Amendement N° 1334 (Non soutenu)

Il s'agit par cet amendement d'aligner les obligations des multinationales sur celles des banques, déjà en vigueur depuis la loi de réforme bancaire de 2013 : les banques françaises sont en effet obligées de publier des informations dans tous les pays où elles sont implantées.

L'objectif est donc de rendre le reporting proposé pleinement opérationnel en l'étendant à tous les pays d'activités des entreprises : seule une photographie complète des activités et impôts payés par les entreprises dans tous les territoires où elles sont implantées permettra de repérer d'éventuels transferts de bénéfices et de savoir si elles paient bien leur juste part d'impôts. A défaut, et si le reporting n'inclue pas l'ensemble des pays, il sera toujours possible pour une entreprise de relocaliser artificiellement ses bénéfices dans des pays qui ne sont pas couverts par cette obligation de transparence. En particulier, il semble incertain que la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne intègre par exemple la Suisse ou le Delaware (États-Unis) car ces pays entretiennent des relations économiques importantes avec l'Union européenne, même s'ils sont des paradis fiscaux notoires.

La proposition initiale exclut également les pays en développement qui perdent chaque année au moins 180 milliards de dollars à cause des pratiques d'évasion fiscale des multinationales. En effet, à moins de figurer dans la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne, il sera impossible d'avoir accès aux informations concernant les activités et les impôts payés par les multinationales dans ces pays.

Enfin, cette transcription de la proposition de la commission européenne en l'état indique que la France se satisfait d'un reporting partiel, qui ne couvre pas l'ensemble des pays, et envoie en ce sens un signal négatif dans les discussions en cours au niveau européen. Au contraire, ce vote par la France d'un reporting complet peut jouer un rôle décisif dans les négociations européennes.