Amendement N° 1336 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute obligation de confidentialité faisant obstacle à la communication de renseignements définie à l'article 6 A est nulle. »
Exposé sommaire :
Au-delà de l'articulation de l'alerte avec les secrets pénalement protégés, il conviendrait de rappeler dans la loi que toute obligation de confidentialité, notamment contractuelle, ne saurait avoir une quelconque valeur face à l'alerte éthique.
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