Amendement N° 1341 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise, et fait l'objet à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321‑4 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer au règlement intérieur de l'entreprise concernée le code de conduite ayant pour objet de lutter contre les faits de corruption ou de trafic d'influence. Le règlement intérieur apparaît en effet comme le support juridique le plus approprié pour donner une force contraignante à ce code, et assurer une diffusion auprès de tout le personnel de l'entreprise.
Cet amendement prévoit également que les institutions représentatives du personnel soient consultées sur cette modification du règlement intérieur comme le prévoit l'article L. 1321‑4 du code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.