Amendement N° 1345 rectifié (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
I. – En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une communication, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt-et-un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise, ou en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu'au prononcé du jugement.
II. – L'agent public lanceur d'alerte peut demander au juge administratif d'intervenir en référé afin de préserver ses droits. Dans ce cas, le juge statue conformément à l'article L. 521‑1 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire :
Les travaux en Commission des lois ont permis des avancées notables quant à la protection des lanceurs d'alerte : définition globale, immunité pénale, procédure de signalement à plusieurs niveaux, confidentialité, etc. Des avancées allant sans aucun doute dans le bon sens.
Toutefois, les auteurs de cet amendement considèrent que la protection contre les représailles mérite d'être consolidée. A ce titre, le présent amendement entend garantir l'accès au juge pour le lanceur d'alerte en cas de représailles de la part de l'employeur. Dans ce cas, le juge, qu'il relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, statue en urgence grâce aux procédures de référés.
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