Amendement N° 1348 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter la durée minimale d'exécution de la peine de programme de mise en conformité à trois ans au lieu d'un. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture d'intégrité et d'éthique au sein de la société : la durée minimale d'un an proposée par le projet de loi est insuffisante.
En outre, aux États-Unis où une peine similaire existe, la durée est de minimum 3 ans. Ainsi, il s'agit de prévoir une durée de 3 ans avec la possibilité d'y mettre fin de manière anticipée. Il est à noter que dans son avis rendu le 24 mars 2016, le Conseil d'État proposait d'étendre la durée maximale de la peine de 3 ans à 5 ans.
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