Amendement N° 1349 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Bays.
L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes n'ayant pas un casier judiciaire vierge. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'interdire aux personnes ayant condamnées de se présenter à une élection et ce afin de garantir l'exemplarité des élus et des représentants de la nation.
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