Amendement N° 1350 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Mazetier, M. Colas.
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'un commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité désigné par la personne morale concernée avec l'accord »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du présent projet de loi.
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