Amendement N° 1366 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Le Roux, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Au 4° de l'article L. 511‑6 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, après le nombre : « 5 » est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'habiliter les agents de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) à rechercher et constater les manquements à la disposition du code de la consommation encadrant les remboursements des taxes et redevances aéroportuaires.
Introduite par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation à l'article L. 224‑66 (numérotation postérieure à la recodification du code entrant en vigueur le 1er juillet 2016), cette mesure ne peut pas, à défaut d'habilitation expresse, donner lieu à des enquêtes de la part de la DGCCRF en vue d'en vérifier l'application et, le cas échéant, d'engager des suites correctrices ou de prononcer des sanctions.
L'amendement proposé complète donc l'habilitation des agents de la DGCCRF en complétant la liste des dispositions pour lesquelles les agents sont habilités à rechercher et à constater des infractions ou des manquements, figurant à l'article L. 511‑6 du code de la consommation (en vigueur à compter du 1er juillet 2016).
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