Amendement N° 1369 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Mazetier, M. Colas.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence :
« du III »
la référence :
« de l'article 180‑2 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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