Amendement N° 1372 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Mazetier, M. Colas.
Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu'un commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité est désigné en application du 2° du I du présent article, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du présent projet de loi.
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