Amendement N° 1375 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Naillet, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Orphé, M. Vlody, M. Letchimy, M. Pellois, M. Cresta, M. Premat, Mme Lacuey, M. Bleunven, M. Allossery, Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Bruneau, M. Molac, Mme Gueugneau, M. Lurel.
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« a) Après le quatrième alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil de surveillance ne peut être supérieur à 1. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'acter juridiquement la parité aujourd'hui existante au sein de ce conseil de surveillance.
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