Amendement N° 1376 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Mazetier, M. Colas.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« neuvième alinéa du présent II »
les mots :
« 3° du I »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.