Amendement N° 138 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Breton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3785 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3623).
Après l'article 31 septies
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes, en redéfinissant les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux, en interdisant leur traitement hors d'entreprises et d'établissements agréés à cet effet et faisant l'objet d'une surveillance continue par des agents de l'État assermentés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
Exposé sommaire :
La grume est un tronc d'arbre abattu dont on a coupé les branches mais qui est toujours recouvert de son écorce.
Les expéditions de grumes à destination des pays tiers ne sont plus sous contrôle. Les volumes expédiés ont doublé en 8 mois.
De graves défaillances ont été observées dans le dispositif national de certification phytosanitaire de ces produits auxquelles il est nécessaire de remédier sans délai.
Seuls 10 % des containers sont conformes aux règles applicables et le traitement est effectué en forêt, dans un milieu sensible, sans contrôle.
Dans un objectif de plus de transparence dans le secteur foret bois, cet amendement vise à demander un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes.
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