Amendement N° 1394 rectifié (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Berger, Mme Mazetier, M. Galut, Mme Karine Daniel, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Rabin, Mme Zanetti, M. Cambadélis, M. Germain, M. Hamon, M. Olivier Faure, M. Sirugue, Mme Delga, M. Muet, Mme Alaux, M. Arif, M. Assaf, M. Aylagas, M. Bardy, Mme Battistel, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Bleunven, M. Borgel, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Cavard, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cresta, M. Destans, M. William Dumas, M. Jean-Louis Dumont, Mme Filippetti, M. Fourage, M. Gauquelin, M. Gille, M. Goldberg, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, Mme Le Loch, M. Le Roch, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Marsac, Mme Massonneau, M. Ménard, M. Mennucci, M. Mesquida, M. Naillet, Mme Orphé, M. Plisson, M. Pouzol, Mme Povéda, M. Prat, M. Rogemont, M. Roig, Mme Sommaruga, M. Terrasse, M. Touraine, Mme Untermaier, M. Valax, M. Vauzelle, M. Verdier, M. Vignal, M. Villaumé, M. Vlody.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L. 511‑88 du code monétaire et financier. L'assemblée générale de la société peut cependant autoriser un tel dépassement, par délibération spéciale répondant aux règles de majorité prévues à l'article L. 225‑96 du présent code, sans que la rémunération variable puisse alors excéder le double de la rémunération fixe. » »
Exposé sommaire :
Le Code AFEP-Medef de 2013 devait solutionner le contrôle et les excès dans la rémunérations des dirigeants des grandes entreprises françaises. Le récent rapport de l'Autorité des marchés financiers vient de préciser que les éléments de ce Code de gouvernance française pouvaient être plus affinés, par comparaison avec la Finlande, le Luxembourg ou les Pays-Bas (AMF, 30 mars 2016, Etude comparée : les codes de gouvernement d'entreprise dans 10 pays européens).
Surtout, l'effectivité de cette soft law est particulièrement questionnée, alors que l'actualité met en avant les conditions de détermination de la rémunération du président-directeur général de Renault.
Le texte que nous proposons intègre dans le droit commun des grandes sociétés par actions les principes d'encadrement spécifiques des rémunérations qui ont été intégrés depuis 2014 pour les établissements de crédit à la suite de la loi bancaire du 26 juillet 2013. Seule une délibération spéciale d'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des deux tiers, pourra autoriser le dépassement de la rémunération fixe par la rémunération variable, avec un plafond indépassable placée à deux fois la rémunération fixe.
La question des dirigeants disposant d'un contrat de travail avec leur société est par ailleurs intégrée, à travers le droit positif et l'article L. 225‑22‑1 du Code de commerce qui s'articule expressément avec l'article 225‑42‑1 présentement modifié.
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