Amendement N° 1399 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Berger.
L'article L. 5312‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pôle emploi assure l'égalité concrète de traitement et adapte les relations et communications avec les usagers demandeurs d'emploi en fonction de leur moyens. »
Exposé sommaire :
Le service public de l'emploi assuré par Pôle emploi doit permettre concrètement à chaque demandeur d'emploi d'exercer ses droits et obligations.
Le présent amendement vise à rappeler la nécessité pour Pôle emploi de mettre en place des moyens de communications adaptés à son public, qui ne fassent pas peser de coûts qui seraient hors de proportion avec les ressources des demandeurs d'emploi.
Cet amendement avait été déposé dans le cadre du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, mais il n'avait pu être débattu.
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