Amendement N° 1401 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Colas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est puni d'une amende de 100 000 euros. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit une sanction pénale à l'interdiction d'adresser des publicités pour des produits financiers hautement risqués. Cela permettra à la DGCCRF de justifier d'une compétence pour sanctionner ces comportements illégaux et mettre fin aux pratiques interdites qui pourront être constatées.
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