Amendement N° 1416 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« codes et lois »
les mots :
« dispositions législatives ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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