Amendement N° 142 rectifié (Tombe)

Les représentants d'intérêts sont un moyen pour les décideurs publics de s'informer sur les attentes de la société civile. Par leur expertise, ils participent au travail d'élaboration des normes. Le lobby est pratiqué non seulement par les groupes d'intérêts économiques, mais par de très nombreux acteurs, associations, mouvements sociaux, etc. En réalité, tout le monde fait du lobby à différentes échelles. Il parait nécessaire d'encadrer certaines pratiques afin de les procédures rendre plus transparentes pour les citoyens et les décideurs publics.

La liste proposée par le projet de loi est en réalité trop limitative. Il faut ouvrir le public ciblé par le registre. Le Conseil d'État a d'ailleurs estimé que « l'absence de disposition relative aux interventions des représentants d'intérêts auprès des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux n'était pas justifiée au regard de l'objectif de prévention de la corruption et de transparence de la vie économique et publique recherché par le Gouvernement, eu égard à l'importance des enjeux existants dans le domaine des investissements et de la commande publique des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

Les collectivités locales et les préfectures sont également fréquemment sollicitées par les représentants d'intérêts. De même, les membres du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État sont également des acteurs participants à l'élaboration de la loi, lorsqu'ils sont saisis a priori avant promulgation. Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales, ainsi que les collaborateurs d'élus doivent également être soumis aux mêmes règles.

C'est pourquoi cet amendement vise à élargir la liste des décideurs publics concernés par les nouvelles règles déontologiques de la vie publique et de transparence.