Amendement N° 1420 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Robert, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« dont ils détiennent la majorité du capital ».
Exposé sommaire :
L''article 55 du projet de loi doit permettre de rendre possible, si la décision a été prise par la CDC à l'issue d'une phase d'étude qui va débuter, un adossement à la SNI, filiale à 100 % du groupe CDC et opérateur du logement social.
Préciser que la filiale doit être détenue majoritairement par la CDC permet d'éviter toute privatisation.
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