Amendement N° 1421 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € »
le montant
« 30 000 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références :
« des 1° et 4° »
la référence:
« du 1° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la peine encourue pour le délit d'entrave au contrôle de l'agence anti-corruption qui figurait dans le projet de loi du Gouvernement.
La commission a introduit une peine de deux ans d'emprisonnement et a porté l'amende encourue de 30 000 euros à 50 000 euros.
De tels quanta figuraient dans l'avant-projet de loi mais le Conseil d'État a estimé que de telles peines étaient manifestement disproportionnées et contrevenaient par suite au principe de nécessité des peines consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Il convient par conséquent de rétablir la peine substituée par le Conseil d'État afin d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité.
Par ailleurs, cet amendement procède à une correction rédactionnelle.
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