Amendement N° 1422 (Sort indéfini)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« en ce qui concerne les »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.