Amendement N° 1429 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Galut, M. Alauzet, M. Potier, Mme Berger, Mme Rabault, M. Cherki, M. de Rugy, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Karine Daniel, M. Allossery, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Boudié, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, Mme Corre, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hamon, M. Hanotin, M. Joron, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Laurent, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, Mme Linkenheld, M. Mennucci, M. Paul, M. Pouzol, M. Rogemont, Mme Zanetti, M. Thévenoud, Mme Batho, Mme Got, M. Molac, Mme Alaux, M. Cavard, M. Hutin, Mme Untermaier, M. Villaumé.
Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« Les demandes de soutien financier présentées par les lanceurs d'alerte auprès du Défenseur des droits sont limitées »
les mots :
« Le soutien financier apporté par le Défenseur des droits aux lanceurs d'alerte est limité »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à affirmer que le soutien aux lanceurs d'alerte est de droit et non subordonné à une demande.
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