Amendement N° 1441 (Retiré)

Cet amendement vise à exclure du champ des obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les « directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints » des organismes listés par le présent article, dans la mesure où ces agents entreront nécessairement dans le champ des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui soumettent les agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante aux nouvelles obligations de déclarations d'intérêts et de patrimoine prévues dans le statut général de la fonction publique (articles 25 ter et 25 quinquies de la loi n° 83‑634, résultant de l'art. 5 de la loi du 20 avril 2016).