Amendement N° 1442 (Adopté)

L'ordonnance n°2016‑65 du 29 janvier 2016 et son décret d'application du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession transposent, en droit interne, la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession. Ces deux textes rassemblent, au sein d'un corpus juridique unifié, l'ensemble des règles générales de passation et d'exécution applicables aux contrats de logique concessive. L'article 26 de cette ordonnance autorise la constitution de groupements entre plusieurs autorités concédantes et renvoie, pour ses modalités de mise en œuvre, aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce même article prévoit également les règles applicables aux groupements d'autorités concédantes composés, pour partie, de collectivités territoriales, en renvoyant aux dispositions ad hoc du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer l'article 16 quater du présent projet de loi dans la mesure où la constitution de groupements d'autorités concédantes et ses modalités de mise en œuvre sont prévues par les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 précitées. Si le renvoi opéré à l'article L. 1411‑5 du CGCT ne permet pas d'appréhender l'intégralité des hypothèses de groupements constitués par les collectivités territoriales, ces dernières peuvent toutefois s'inspirer, pour remédier à cette difficulté, des dispositions applicables aux marchés publics. Cette difficulté temporaire pourra être résolue lors de l'élaboration du futur code de la commande publique.