Amendement N° 1444 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : le Gouvernement.
Le titre VI de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions diverses
« Art. 37. – I. – Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'Institut national de la recherche agronomique dans la zone d'aménagement concertée du quartier de Polytechnique est réputé appartenir au domaine public de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement à compter de son transfert dans le patrimoine de l'établissement. La société Campus Agro SAS assure la maîtrise d'ouvrage de ce projet pendant la durée de l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel dont elle bénéficie sur ce terrain.
« II. – Pour les immeubles ou parties d'immeubles appartenant ou mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de l'agriculture et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du domaine, le délai prévu à l'article L. 2141‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est fixé à six ans. »
Exposé sommaire :
Le I du présent article vise à organiser le financement du projet porté par l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) et de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) dans le cadre du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay. Afin de créer un lieu partagé de formation et de recherche en sciences et technologies du vivant et de l'environnement se situant au meilleur niveau mondial dans leurs domaines, Agro Paris Tech et l'INRA ont en effet convenu d'y regrouper dans un ensemble immobilier commun leurs activités réparties actuellement sur les sites franciliens.
Le maître d'ouvrage de ce projet sera une société dédiée, la société Campus Agro SAS, filiale d'Agro Paris Tech et de l'INRA, pendant toute la durée de l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel qui lui sera consentie par Agro Paris Tech sur le terrain d'assiette du projet.
A ce titre, la société Campus Agro SAS sera responsable de la passation, dans le respect des règles de la commande publique, du contrat confiant la réalisation et l'entretien de l'ouvrage à un prestataire, du suivi de ce contrat et du financement de l'opération.
Le présent article contribue à organiser le financement du projet : il fait entrer dans le domaine public d'Agro Paris Tech le terrain d'assiette de l'opération immobilière dès son transfert dans le patrimoine de l'établissement pour permettre la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel, en application des dispositions de l'article L. 2122‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, au bénéfice de la société Campus Agro SAS.
Le II du présent article permet à plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de recherche (notamment AgroParisTech, CentraleSupélec et l'Institut Mines-Télécom) de sécuriser les cessions immobilières qu'impliquent leurs projets d'installation sur le plateau de Saclay tout en disposant du délai nécessaire pour organiser les déménagements leurs activités et de leurs services dans les nouveaux ensembles immobiliers.
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