Amendement N° 1453 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. – À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les entreprises de taille intermédiaire et »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de tenir compte de la situation très particulière des entreprises de négoce tournées vers la « grande exportation » et de renforcer l'attractivité du territoire français à leur égard. Ces entreprises sont sujettes, pour leur trésorerie, à un effet de ciseau résultant d'un décalage significatif entre les délais dans lesquels elles doivent payer leurs fournisseurs et les délais dans lesquels elles sont elles-mêmes rémunérées par leurs clients installés hors de l'Union européenne. De fait, la législation actuelle peut constituer un barrage à l'achat des productions françaises destinées au grand export.
Une possibilité de déroger aux délais de paiement de droit commun, dans la limite des volumes de biens achetés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et revendus en l'état permettrait alors de renforcer la compétitivité de ces négociants implantés en France, qui font face à la concurrence de négociants implantés à l'étranger et bénéficiant de délais plus longs pour le règlement de leurs fournisseurs.
Les délais de paiement convenus librement, sur le fondement de cette dérogation, ne sauraient bien sûr constituer des abus manifestes à l'égard du créancier, ainsi que le prévoit le droit de l'Union européenne. En outre, de même qu'en application de l'article 275 du code général des impôts les entreprises s'engagent à s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'hypothèse où le bien ne recevrait pas la destination ayant motivé la franchise, les pénalités de retard (calculées à partir du plafond légal) seront exigibles dans le cas où le bien ne serait finalement pas exporté.
Toutefois, il est essentiel de préserver la situation financière des fournisseurs nationaux et, par conséquent, le présent amendement vise à limiter encore le champ de cette dérogation. Seules les entreprises exportatrices les plus fragiles - micro ou petites et moyennes entreprises – qui n'ont pas la trésorerie suffisante pour faire face à cet effet de ciseau, pourront bénéficier des délais de paiement dérogatoires.
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