Amendement N° 1457 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : le Gouvernement.
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« le réseau d'accompagnement puisse proposer une formation à la gestion inscrite à l'inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle et prévu au II de l'article L. 335‑6 du code de l'éducation. La liste des réseaux d'accompagnement concernés est arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat ; ».
Exposé sommaire :
L' prévoit que la dispense du stage de préparation à l'installation (SPI) accordée aux créateurs qui ont bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise délivré par un réseau d'aide à la création est soumise aux conditions suivantes :
- L'accompagnement doit dispenser une formation d'un niveau équivalent à celui du SPI ;
- Il doit être enregistré au répertoire mentionné au II de l'article L.3356 du code de l'éducation.
Le présent amendement prévoit le remplacement de ces deux conditions par une nouvelle condition prévoyant l'obligation pour le réseau d'accompagnement d'être en capacité de proposer une formation à la gestion inscrite à l'inventaire de la Commission nationale de la certification professionnelle. Cela permet de s'assurer de l'équivalence avec le SPI, celui-ci étant lui-même inscrit à cet inventaire (et non au répertoire national des certifications) tout en donnant la souplesse nécessaire au dispositif d'accompagnement qui par nature est adapté aux besoins du créateur d'entreprise. Les réseaux d'accompagnement sont des structures fiables, qui proposent un suivi conçu par rapport au profil de chaque créateur, en fonction par exemple de son parcours de formation, de son expérience professionnelle.
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