Amendement N° 1458 (Retiré avant séance)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 133‑6‑8‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir les dispositions initiales de l'article 39.
Il n'est pas justifié d'imposer un compte bancaire dédié aux micro-entrepreneurs alors que cette obligation légale n'existe pas pour les autres entrepreneurs individuels et qu'elle impose une contrainte inutile au démarrage et à l'exercice d'une activité.
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