Amendement N° 1461 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. – L'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est ratifiée.
II. – Au 3° de l'article L. 1264‑7 du code des transports, la référence : « L. 2131‑7 » est remplacée par la référence : « L. 2132‑7 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser de ratifier l'ordonnance n° 2016‑79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Cette ordonnance a réécrit intégralement le cadre applicable aux gares routières et introduit un dispositif de régulation de l'accès à ces gares afin de prévenir toute discrimination entre transporteurs.
Le I a pour objet de ratifier l'ordonnance et le II corrige une erreur matérielle intervenue à l'occasion de la ratification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.