Amendement N° 1466 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption d'un code monétaire et financier applicable en outre-mer, se substituant à l'actuel livre VII du code monétaire et financier.
II. – Ce code regroupe et organise les règles spécifiques à l'outre-mer relatives à la monnaie, aux produits financiers et d'épargne, aux services bancaires, aux marchés financiers, aux prestataires de services bancaires et d'investissement et aux institutions en matière bancaire et financière qui sont celles en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
III. – Le Gouvernement est autorisé à apporter aux règles du code monétaire et financier applicable en outre-mer les modifications nécessaires pour :
1° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle de ces dispositions, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Rendre applicables, avec les adaptions nécessaires, d'une part, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des livres I à VI du code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et d'autre part, à procéder le cas échéant, aux adaptations de ces articles en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Rendre applicables dans les pays et territoires d'outre-mer, dans le respect de la hiérarchie des normes, les règlements européens entrant dans le champ du code tel que défini au II.
IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proposer la création d'un code monétaire et financier applicable en outre-mer, qui se substituera à l'actuel livre VII du code monétaire et financier.
L'objectif de cette réforme est d'apporter une amélioration à la lisibilité du droit applicable en outre-mer et en particulier dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative. En effet, l'application de ce principe auquel sont soumis la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles de Wallis-et-Futuna, entraine l'obligation pour l'État de rendre expressément applicable chaque disposition relevant de sa compétence pour qu'elle soit effectivement applicable sur ces territoires.
Toutefois, la mise en œuvre de ce principe dans le code monétaire et financier n'est pas satisfaisante, car le lecteur doit effectuer systématiquement plusieurs recherches afin de vérifier pour chaque disposition, la date de codification ou d'extension des textes sources, ainsi que l'existence de mentions expresses d'application de chacune de ses modifications ultérieures.
Plusieurs réflexions récentes ont eu lieu dénonçant cette faible lisibilité du droit applicable en outre-mer et préconisant de revoir les techniques d'extension outre-mer, notamment dans le code monétaire et financier. Il en est ainsi de la Commission supérieure de codification, qui a préconisé, dans son rapport annuel de 2011, la mise en place d'une réflexion collective afin que soient explorées les différentes possibilités d'amélioration de la lisibilité de la rédaction de ces extensions.
Plus récemment, en janvier 2016, le Conseil d'État a émis un avis au Gouvernement préconisant la généralisation dans les codes de la « technique dite du compteur » consistant à étendre la réglementation sous forme de tableau en mentionnant dans la première colonne, la disposition nationale étendue au territoire et dans la seconde colonne, la référence au dernier texte ayant modifié cette disposition. Par ailleurs, le Conseil d'État recommande également qu'une version électronique consolidée du code monétaire et financier outre-mer soit mise en ligne sur Légifrance.
La présente habilitation se propose donc de modifier entièrement la technique d'extension de ces dispositions, afin de répondre parfaitement aux principes d'accessibilité et de lisibilité du droit.
Le présent amendement vise également à permettre au Gouvernement d'actualiser les dispositions applicables dans ces territoires et à procéder au toilettage de ces dispositions obsolètes ou devenues sans objet lorsque c'est nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.