Amendement N° 1467 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et les articles 40, 41, 42 et »
les mots :
« , les articles 40, 41, 42, le I de l'article 47 et l'article ».
Exposé sommaire :
Faisant suite à l'adoption en commission d'un amendement à l'article 47 qui traduit sous forme développée les mesures de simplification des opérations concourant à la croissance des entreprises initialement renvoyées à une ordonnance, le présent amendement étend dans les îles Wallis et Futuna certaines dispositions de l'article 47.
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