Amendement N° 1468 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et L. 141‑21 »
les mots :
« , L. 141‑21 et L. 144‑7 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« et L. 227‑1 »
les mots :
« L. 223‑33, L. 224‑3, L. 225‑11, L. 225‑124 et L. 227‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 56, qui étend dans les îles Wallis et Futuna certaines dispositions de l'article 47 relatives à la simplification des opérations concourant à la croissance des entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.