Amendement N° 1484 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
« 1° Nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances ;
« 2° Permettant, d'une part, de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code des assurances et, le cas échéant, d'autres codes et lois, dans leur rédaction issue des dispositions prises en application du 1°, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et d'autre part, de procéder aux éventuelles adaptations de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la transposition, qui doit être effectuée avant le 23 février 2018, des dispositions de la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 du Parlement européen et du Conseil sur la distribution d'assurances. Cette directive procède à la refonte de la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance afin notamment d'étendre son champ d'application aux compagnies d'assurances et autres entreprises qui vendent des produits d'assurance, en plus des agents d'assurance et des courtiers. La nouvelle directive introduit également des règles améliorées pour la protection des consommateurs, à l'instar des règles récemment adoptées au plan européen pour d'autres produits financiers. Cette habilitation vise à permettre une transposition sans retard de ces règles améliorées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.