Amendement N° 149 (Non soutenu)

L'article L. 443‑1 du code de commerce fixe un délai de paiement unique pour l'ensemble des acheteurs de fruits et légumes frais. Or, tous les acheteurs de ces produits ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, ce qui justifie un traitement différent.

En effet, les expéditeurs et exportateurs agissent, en accord avec leurs fournisseurs producteurs, comme des metteurs en marché, ce qui signifie que :

– ils acquièrent en principe l'intégralité de la production de leurs fournisseurs ;

– ils ont à charge de normaliser et conditionner les produits avant leur mise sur le marché ;

– ils ont pour mission de réguler l'offre afin (i) de valoriser les fruits et légumes au meilleur prix et (ii) de proposer l'offre la plus large possible à leurs clients et donc aux consommateurs tout au long de l'année.

Leur situation est donc bien différente de celle des acheteurs qui achètent des fruits et légumes d'ores et déjà normalisés et conditionnés, qui passent commande en fonction de leurs seuls besoins et revendent presque immédiatement la marchandise ainsi achetée. Il en va ainsi notamment des grandes surfaces alimentaires.

Compte tenu des contraintes spécifiques liées à la mise en marché, il peut s'écouler parfois plusieurs mois avant que les produits livrés par les producteurs ne soient effectivement mis sur le marché par les expéditeurs et exportateurs. Il est donc extrêmement difficile, pour ces derniers, de respecter le délai de paiement de 30 jours fin de décade de livraison et cela n'est en tout état de cause pas dans l'intérêt des producteurs.

En effet, si les expéditeurs et exportateurs sont contraints de payer leurs fournisseurs avant même de savoir à quel prix ils pourront valoriser la production, ils achètent nécessairement au prix le plus bas afin de limiter leur risque. Si, au contraire, ils peuvent attendre la mise sur le marché pour régler les producteurs, alors ces derniers auront la garantie d'être rémunérés au prix le plus juste, ce qui s'inscrit dans une perspective de valorisation de la filière agricole.

C'est la raison pour laquelle il paraît indispensable, à l'heure où le monde agricole traverse une crise sans précédent, de décaler le point de départ des délais de paiement dans les relations entre producteurs et expéditeurs / exportateurs de fruits et légumes frais.