Sous-Amendement N° 1499 à l'amendement N° 1405 (Non soutenu)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer l'aliéna premier de l'amendement 1405. En effet, si cet amendement propose de lutter avec efficacité contre les « fonds-vautours », l'alinéa premier viendrait poser un verrou en sollicitant du juge une autorisation préalable, par ordonnance, rendue sur requête, qui contreviendrait à la bonne application de l'ensemble du dispositif.
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