Amendement N° 150 (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Le Déaut, Mme Le Dain, Mme Fioraso.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles un avantage est accordé aux entreprises innovantes lorsqu'une collectivité publique choisit un prestataire, ainsi que les conditions dans lesquelles un suivi de cet avantage est assuré, notamment en lien avec l'attribution de subventions.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fournir la base juridique à un décret qui modifierait le décret n° 2016‑360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sur deux points (aux articles 57 et 165) afin de mettre en place une discrimination positive en faveur des PME innovantes dans l'esprit d'un Small Business Act à la française.
À l'article 48 :
Il s'agirait d'insérer au II de l'article 57 du décret, après les mots « notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée ou à des artisans au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée »,
les mots suivants :
« ou à des entreprises développant des activités innovantes.
Les pouvoirs adjudicateurs prévoient une telle disposition dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation pour des marchés publics correspondant, pour chaque année civile, à un montant total qui ne peut être inférieur à 3 % du montant annuel total desdits marchés.
Lorsque le pouvoir adjudicateur demande aux candidats d'indiquer dans leur offre la part du marché qu'ils ont l'intention de sous-traiter à des entreprises développant des activités innovantes, l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation précise les critères qui seront utilisés par le pouvoir adjudicateur pour évaluer le caractère innovant des solutions proposées par les entreprises. »
A l'article 165 :
Il s'agirait d'insérer au b) du 2° du I de l'article 165 du décret, après les mots :
« à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans »,
les mots :
« ou à des entreprises développant des activités innovantes ».
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