Amendement N° 1500 (Rejeté)

Cet amendement supprime les ajouts opérés par l'amendement porté par la Député Chantal Guittet. Bien qu'il parte d'une excellente intention, il ne prend pas assez en compte les effets induits et prend le risque de mettre en danger les PMI industrielles qui souffrent d'une augmentation tendancielle des délais de paiement, qui grève leur trésorerie.

A moins que le Ministre mette en avant un dispositif permettant de sécuriser les délais de paiement et d'annihiler les effets d'aubaine, cet amendement propose de supprimer ces dispositions.