Amendement N° 1502 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  mots : « , »

rédiger ainsi la fin de cet article :

«  au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre aux micro-entrepreneurs qui débutent leur activité de bénéficier d'un délai d'un an pour ouvrir un compte bancaire dédié à cette activité.

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