Sous-Amendement N° 1503 à l'amendement N° 421 (Adopté)

Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Déposé le 6 juin 2016 par : M. Denaja.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :

« et, en cas de refus, motive sa décision ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision.

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