Sous-Amendement N° 1522 à l'amendement N° 1431 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« I.– Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an... »(le reste sans changement)
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel. Il est proposé de renvoyer à la définition prévue à l'article 6 A du présent projet de loi.
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