Sous-Amendement N° 1528 à l'amendement N° 1363 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 8 juin 2016 par : M. Potier.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« enquêtes »
les mots :
« transmissions de données ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision : en dehors des commissions d'enquêtes à proprement parler, les commissions permanentes ne procèdent pas à des enquêtes mais elles pourraient avoir besoin d'accéder à certaines données.
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