Sous-Amendement N° 1529 à l'amendement N° 743 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 7 juin 2016 par : M. Denaja.
I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« La personne mise en cause doit, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d'intérêt public, être informée de son droit d'être assistée »
les mots :
« Les représentants légaux de la personne mise en cause doivent, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d'intérêt public, être informés de leur droit à être assistés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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