Sous-Amendement N° 1547 rectifié à l'amendement N° 423 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 8 juin 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le gouvernement partage l'objectif poursuivi par cet amendement, qui est d'améliorer la transparence et la gouvernance des associations souscriptrices.
Cependant, les dispositions interdisant aux membres de l'assemblée générale d'être porteurs de plus de dix mandats relèvent du pouvoir règlementaire et présentent en outre le risque de bloquer, en pratique, le fonctionnement des associations de groupes, faute de quorum permettant une prise de décision.
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