Sous-Amendement N° 1550 à l'amendement N° 989 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 8 juin 2016 par : M. Charroux, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.
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