Amendement N° 1554 rectifié (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 8 juin 2016 par : le Gouvernement.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6122‑1 est ainsi modifié :
a)Au début, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I. – L'État peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d'un emploi, des formations relatives à des métiers dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences. » ;
b)Au début du premier alinéa est insérée la référence :« II.– »
2° Le 1° de l'article L. 6123‑1 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les plans de formations organisés par l'État en application du I de l'article L. 6122‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Les achats de formations pour les personnes en recherche d'emploi relèvent en premier lieu de la compétence des conseils régionaux depuis l'acte II de décentralisation issu de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004. Cette compétence a été confirmée et approfondie par la loi du 5 mars 2014 qui a fait de la région le chef de file de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
Ce choix politique fort, consistant à territorialiser la politique de formation professionnelle, afin d'en faire un instrument de proximité au service des projets professionnels des individus et des besoins économiques des entreprises, ne doit cependant pas conduire à passer à côté de de « signaux faibles » mais décisifs pour la compétitivité de notre pays.
Ces « signaux faibles » sont de deux natures : d'une part, ceux relatifs aux métiers rares, pour lesquels la structuration d'une offre de formation à l'échelle de chaque région ne serait pas efficiente ; d'autre part, ceux qui portent sur des métiers émergents, pour lesquels l'adaptation rapide de l'économie est une condition de maintien et d'amélioration de sa compétitivité, cette réactivité nécessitant notamment une structuration de l'offre de formation permettant de répondre aux besoins de compétences dans le secteur concerné.
L', porteur d'une mission nationale de veille et d'anticipation sur les mutations économiques et sociales dont la France doit relever le défi, responsable également de la cohésion sociale et territoriale, doit pouvoir jouer un rôle d'impulsion, d'accélération et de rationalisation de la construction de l'offre de formation répondant aux besoins des métiers rares et émergents.
L'enjeu de croissance est double : il concerne à la fois les entreprises dont l'activité mobilise les métiers qui bénéficieront des formations organisées et les organismes de formation qui se positionneront sur ces créneaux de niche ou d'avenir.
Le présent article permet donc à l' d'organiser et de financer des formations relatives à ces métiers. Si les dispositifs mis en place se traduisent par la passation de marchés publics, le conseil national de l'emploi, de la formation et l'orientation professionnelles est consulté préalablement pour avis.
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