Amendement N° 156 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : M. Cherki, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Olivier Faure, M. Laurent Baumel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Chabanne, M. Said, Mme Bouziane-Laroussi, M. Germain, M. Paul, Mme Rabin, Mme Khirouni, M. Travert, M. Philippe Baumel, M. Sebaoun, Mme Bruneau, M. Amirshahi, Mme Gueugneau, Mme Filippetti, M. Bardy, M. Noguès.
I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 750 »
le nombre :
« 100 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
La France a adopté dans son dernier Projet de Loi de Finances 2016 un reporting pays par pays confidentiel, réservé aux administrations fiscales : sur le modèle de ce qui est déjà demandé aux banques, l'objectif est de rendre public une partie de ces informations de manière à exposer les éventuelles pratiques d'évasion fiscale des entreprises, sans coût additionnel de reporting pour ces dernières.
Le seuil de 750 millions d'euros est trop important, il ne permettrait de capter qu'une petite proportion d'entreprises : selon l'OCDE, le seuil de 750 millions d'euros reviendrait à exclure 90 % des multinationales. Avec ce seuil de 750 millions d'euros, 1053 entreprises européennes seraient tenues de publier leur reporting pays par pays, ce qui représente seulement 0,004 % des 25,6 millions d'entreprises enregistrées dans l'UE. Par ailleurs, se limiter aux grandes entreprises faisant plus de 750 millions de chiffre d'affaire revient à considérer que les entreprise de moins de 750 millions d'euros de chiffre d'affaire ne commettent pas de fraude fiscale, ce qui est complètement inexact.
Ce seuil de 750 millions d'euros ne permet donc pas de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale qui sont deux objectifs au cœur du présent projet de loi, c'est pourquoi le présent amendement propose un seuil de 100 millions.
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