Sous-Amendement N° 1560 rectifié à l'amendement N° 1507 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 9 juin 2016 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
La France doit être moteur dans l'appropriation de ces nouvelles technologies et il faut qu'elle se dote d'un cadre légal le plus rapidement possible. Ce que permet cet amendement.
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