Amendement N° 1562 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 9 juin 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Rationaliser les modalités de financement de la mission défaillance du fonds de garantie ;
« 5° Préciser les modalités d'indemnisation des personnes victimes d'un dommage, en dehors du cadre de leurs activités professionnelles, bénéficiaires d'une garantie de contrats d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 251‑1 du code des assurances et fournis par une entreprise d'assurance défaillante. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter la demande initiale d'habilitation à procéder par voie d'ordonnance, afin de :
- revoir les modalités de financement de la mission défaillance du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour garantir sa pérennité ;
-permettre aux victimes couvertes en dehors de leur activité professionnelle par une assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, prévue à l'article L. 251‑1 du code des assurances, de bénéficier d'une indemnisation en cas de défaillance de leur assureur.
Depuis 2003, le FGAO est susceptible de prendre en charge, sous certaines conditions, l'indemnisation de bénéficiaires d'une garantie pour des risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance relevant d'un autre domaine que celui de l'assurance automobile, en cas de défaillance de l'assureur. Le recentrage de sa mission défaillance, dans un souci d'égalité entre les différentes entreprises d'assurance concernées et d'équilibre financier nécessaire à sa préservation, ne peut avoir pour conséquence de supprimer toute indemnisation dans des secteurs où celle-ci demeure indispensable.
Le présent amendement prend ainsi en compte les spécificités de la responsabilité civile médicale, secteur où le principe de solidarité nationale doit continuer à s'exercer.
La nouvelle rédaction de l'article 50 permettra de pallier la défaillance d'une entreprise d'assurance dans le domaine essentiel de la santé.
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