Sous-Amendement N° 1564 rectifié à l'amendement N° 1402 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 9 juin 2016 par : le Gouvernement.
I. - À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« spécifique pour chaque bénéficiaire soumise à l'approbation de l'action générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 225‑100 »
les mots :
« soumise au moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 225‑98 ».
II. - En conséquence, après le mot :
« détaille »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 15 et 30 :
« les éléments de rémunération fixes, variables ou reflétant la performance des personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que les critères retenus pour leur détermination. »
III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 32 :
« Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, le conseil de surveillance lui soumet une nouvelle proposition à la prochaine assemblée générale. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le vote de l'assemblée générale porte sur une résolution présentant de manière détaillée les éléments de rémunération fixes, variables ou reflétant la performance (stock-options, actions gratuites) de chacun des dirigeants de l'entreprise.
Cette résolution permet aux actionnaires de se prononcer sur les rémunérations de l'équipe managériale dans des conditions leur garantissant une transparence totale sur les différents éléments qui les composent.
Le sous-amendement clarifie par ailleurs les conséquences d'un vote négatif des actionnaires sur les éléments de rémunération des dirigeants. Cette clarification est indispensable à la bonne mise en œuvre opérationnelle du dispositif et lève les incertitudes juridiques soulevées par la rédaction initiale de l'amendement.
En cas de vote négatif des actionnaires sur les conditions de rémunération des dirigeants, le conseil d'administration ou de surveillance doit soumettre une nouvelle proposition à la prochaine assemblée générale, jusqu'à ce que les actionnaires approuvent les conditions de rémunération proposées par le conseil. Les rémunérations versées aux dirigeants s'inscrivent ainsi dans le cadre fixé au préalable par les actionnaires, dont le vote est contraignant.
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