Sous-Amendement N° 1569 à l'amendement N° 315 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 9 juin 2016 par : le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , sans préjudice de l'application de l'article L. 518-16 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vient compléter l'amendement 315 relatif à l'approbation des comptes de la Caisse des dépôts et consignations par la Commission de surveillance.
Il permet de clarifier la portée de l'amendement 315 par rapport au droit commun des sociétés prévu par le code de commerce, en précisant que l'approbation des comptes par la Commission de surveillance n'emporte pas la décision d'affectation du résultat de la Caisse des dépôts, qui demeure déterminée par l'article L. 518-16 du code monétaire et financier.
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